• Site mis à jour le jeudi 17 octobre 2019 à 18:51:25

informations generales

 CONTRAT d’APPRENTISSAGE : MODE d’EMPLOI

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée déterminée particulier dont les dispositions sont fixées par le Code du Travail. A ce titre, l’apprenti bénéficie des mêmes droits et devoirs que tout autre salarié de l’entreprise. 

L’employeur s’engage à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. Il doit inscrire et faire participer l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat.

 

 informations mises a jour dans le cadre de la reforme 2019 sur l'apprentissage :

 mode d'emploi du contrat d'apprentissage :  informations generales sur le contrat d'apprentissage

devenir maitre d'apprentissage : informations sur le role et les conditions pour etre maitre d'apprentissage

Grille de rémunération des apprentis : remunerations des apprentis pour les contrats d'apprentissage, demarrant apres le 1/01/2019

 Aides regionales pour les apprentis : aides regionlales pour les apprentis

Aides pour les apprentis en situation de handicap : apprentis en situation de handicap

 l' Aide unique aux employeurs accordée par l'Etat : 

 Info source  : travail-emploi.gouv.fr

 Pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac, une aide unique aux employeurs d'apprentis remplace l'aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l'apprentissage pour les TPE, l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire et le crédit d'impôt Apprentissage.

À quels employeurs s'adresse l'aide unique ?

L'aide s'adresse :

  •  aux employeurs de moins de 250 salariés ;
  • qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1er janvier 2019
  • pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

 Quel est le montant de l'aide unique ?

  •  4 125 € maximum pour la 1re année d'exécution du contrat ;
  • 2 000 € maximum pour la 2e année d'exécution du contrat ;
  • 1 200 € maximum pour la 3e année d'exécution du contrat.

 À noter :
Si la durée du contrat d'apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3e année d'exécution du contrat s'applique également pour la 4e année.

 Comment l'aide unique est-elle attribuée à l'employeur ? Doit-il en faire la demande ?

 Pour tout contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l'aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l'Agence de services et de paiement (ASP) et à compter du début d'exécution du contrat. Pour pouvoir en bénéficier, l'employeur doit avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser le contrat conclu avec l'apprenti à la chambre consulaire dont il dépend pour enregistrement.

 Sur le contrat, doivent figurer : 

  1. la signature de l'employeur ;
  2. la signature de l'apprenti (et de son représentant légal s'il est mineur)
  3. et le visa du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti afin qu'il soit enregistré.

 La chambre consulaire doit enregistrer le contrat dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet (contrat et pièces justificatives).

 Lorsque le contrat est enregistré, la chambre consulaire notifie le numéro d'enregistrement du contrat à l'employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré, notamment à l'employeur, à l'apprenti et aux services du ministère du Travail.

 Une fois le contrat enregistré par la chambre consulaire, le processus de demande d'aide est enclenché. Les services du ministère du Travail transmettent les contrats éligibles à l'aide unique (moins de 250 salariés, niveau inférieur ou égal au bac) à l'Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée du paiement de l'aide.

 Le versement de l'aide est donc automatique quand l'employeur accomplit les démarches déjà obligatoires :

 après avoir signé le contrat avec l'apprenti, adresser le contrat d'apprentissage à sa chambre consulaire pour que la chambre l'enregistre ;yous les mois, transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l'apprenti aux organismes de protection sociale.

La transmission des informations nécessaires au versement de l'aide s'effectue entre les chambres consulaires, les services du ministère du Travail et l'Agence de services et de paiement (ASP). Une fois que l'employeur a adressé le contrat à sa chambre consulaire, c'est la chambre qui envoie le contrat aux services du ministère du Travail. La seule démarche qui reste pour l'employeur est de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l'apprenti tous les mois.

 Tous les échanges entre l'ASP et l'employeur se font par voie électronique.

 L'employeur reçoit un mail pour l'informer sur l'état de son dossier, par exemple pour vérifier ou renseigner les coordonnées de paiement du compte bancaire (RIB/IBAN) sur lequel sera versée l'aide.
Lors du premier paiement, l'employeur reçoit un mail contenant un échéancier prévisionnel des paiements, établi sur toute la durée du contrat. Il est invité par ailleurs à venir consulter son espace personnel sur SYLAé.

 Chaque mois, l'employeur reçoit un mail pour l'informer d'un nouveau paiement. Cet avis de paiement est consultable sur SYLAé.

 Toutes les informations sont disponibles dans l'espace mis à disposition de l'employeur sur le portail Sylaé (portail internet à disposition de l'employeur pour toutes les aides versées par l'ASP) pendant toute la durée du contrat.

 Une aide en ligne est disponible sur https://sylae.asp-public.fr

 À noter :
Si l'employeur n'a pas encore un compte d'accès à Sylaé et qu'il n'a jamais renseigné ses coordonnées bancaires (RIB) pour percevoir une aide publique, l'ASP lui indiquera la démarche à suivre.

  contact CFA :

Céline Fedorenko
Chargée de Développement des formations par apprentissage et de la formation continue CFAAH - CFAFR - CFPPA des Landes
mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
05-58-98-70-93 / 06-88-04-19-07

Pour plus de renseignements sur l’apprentissage, aller sur les sites :

bourse de l'apprentissage Nouvelle Aquitaine

http://www.apprentissage.aquitaine.fr/

http://lapprenti.com

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr